La boîte à questions
Quel sera mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ?
Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) « le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’action de formation se déroule en principe hors temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise.
Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail :
Votre salaire est maintenu intégralement.
Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail :
Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50 % de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation.
Mode de calcul de l’allocation formation :
• Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire :
Total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation
• Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours : Rémunération nette annuelle
Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre DRH ou personnel compétent pour vous indiquer les accords spécifiques de votre entreprise.
Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?
Le DIF demandé pendant le préavis de licenciement
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Lors d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) l’employeur ne peut pas refuser la demande de DIF, si elle a été effectuée pendant le préavis. Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.
Financement du DIF par l’employeur en cas de demande réalisée au cours du préavis suivant un licenciement :
les heures de DIF au crédit du salarié en fin de préavis sont converties en numéraire, à raison de 9,15 euros de l'heure. Cette somme, versée par l’employeur à l’organisme de formation, permettrade financer « tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation ».
Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Les heures ainsi réalisées sont payées au taux normal.
DIF demandé pendant le préavis de démission
Pour bénéficier de son DIF, en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Mais rien n’interdit à l’employeur de refuser la demande de DIF.
Si l’employeur accepte la demande, les heures de DIF au crédit du salarié en fin de préavis sont converties en numéraire, à raison de 9,15 euros de l'heure.
Cette somme, versée par l’employeur à l’organisme de formation, permettra de financer « tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation ».
Les heures de DIF effectuées pendant le préavis seront prises en charge par l’employeur dans les conditions de droit commun, selon qu’elles se déroulent hors temps de travail ou sur temps de travail.
Et si mon employeur refuse ?
Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur.
Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S’il l’accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.